RT 2012 et extension de bâtiment : quelles sont les règles ?

Les normes fixées par la réglementation thermique 2012 s’appliquent automatiquement aux bâtiments neufs dont le permis de construire a été délivré après le 1er janvier 2013. Mais qu’en est-il des extensions et autres surélévations de bâtiment ? Voici un résumé des règles en la matière !

Qu’est-ce qu’une « extension » de bâtiment au sens de la RT 2012 ?

Avant de détailler les exigences de la RT 2012, il est nécessaire de déterminer ce qui constitue une extension de bâtiment ou pas ! Certains chantiers ne seront en effet pas considérés comme une « partie nouvelle de bâtiment existant », et n’auront donc pas à se conformer aux obligations de résultat fixées par la norme. Il s’agit entre autres :

De l’aménagement des combles en une nouvelle pièce habitable, dès lors que cette modification entraîne une surélévation du faîtage de la toiture inférieure à 1,80 mètre ;
De la transformation d’une surface existante en espace habitable (par exemple un ancien garage transformé en bureau). Une construction ex nihilo, à l’inverse, constitue une extension ;
De la création d’un nouvel étage (ajout d’un plancher) au sein d’une habitation existante, sans modification de son enveloppe ou de sa hauteur totale. La superposition d’un nouvel étage, à l’inverse, constitue une extension ;
La fermeture d’un espace de l’habitation préalablement à l’air libre (coursive ou loggia, préau…).

Une extension de bâtiment est-elle soumise à la RT 2012 ?

Même si elle remplit l’un des critères ci-dessus, une extension de bâtiment n’est pas systématiquement soumise à la réglementation thermique 2012. Pour y échapper, deux conditions cumulatives doivent être remplies :

La surélévation ou l’extension doivent entraîner une augmentation de la Surface Hors Œuvre Nette (SHON) inférieure ou égale à 150 m² ;
La surélévation ou l’extension doivent par ailleurs représenter un gain en surface inférieur ou égal à 30 % de la SHON existante.

Ces dispositions, autrement dit, fixent une limite à l’envergure du chantier non seulement en valeur absolue (moins de 150 m²), mais aussi en valeur relative et en considération du bâti existant. L’idée est que le chantier, pour ne pas être soumis à la RT 2012, doit améliorer le bâtiment sans pour autant en changer complètement la nature et la destination.

Lorsque les deux conditions sont réunies, la RT 2012 s’efface au profit d’une RT 2012 simplifiée dite « élément par élément ». Concrètement, la RT élément par élément fixe une performance minimale au cas par cas pour chaque élément que vous allez installer ou remplacer, exprimée le plus souvent par sa résistance thermique ou « R ». Elle est donc moins contraignante que la RT 2012 qui a une vision plus globale et fixe des obligations de résultat.

Quel cadre juridique ?

Les obligations en matière de réglementation thermique et d’extension de bâtiment sont fixées par l’article 52 d’un arrêté en date du 26 octobre 2010. C’est notamment ce texte qui fixe la limite de 150 m² et 30 % de la SHON préexistante.

Étanchéité à l’air, énergie renouvelable : des règles adaptées

La RT 2012 fixe le principe d’un test d’étanchéité à l’air pour déterminer la performance thermique d’un nouveau bâtiment. Dans le cas d’une extension, cette obligation ne subsiste que si la nouvelle surface habitable communique avec le reste du bâtiment par une ouverture (porte, porte-fenêtre…) d’une dimension inférieure à 110 x 220 centimètres. Si l’extension est dotée d’autres ouvertures, le test reste obligatoire si ces dernières sont dotées de battants qui couvrent au minimum 95 % de leur surface.

Les extensions très largement ouvertes sur le bâti préexistant, autrement dit, ne sont pas soumises aux normes d’étanchéité à l’air de la RT 2012.

Rappelons enfin que la RT 2012 fixe aussi l’obligation de recourir à une énergie renouvelable pour la consommation énergétique du bâtiment (solaire thermique ou photovoltaïque, pompe à chaleur, chaudière bois…) au moins à titre d’appoint. Dans le cas d’une extension, cette obligation ne subsiste que si le nouvel espace habitable intègre une pièce d’eau (salle de bains).

La réglementation thermique applicable aux extensions de bâtiment est conçue pour ne pas alourdir les plus petits chantiers avec des normes excessives ou inadaptées. Un bon point pour rajouter quelques mètres carrés en toute simplicité à votre logement !