Comment activer la garantie décennale en cas de malfaçon sérieuse ?

Les particuliers disposent de protections étendues lorsqu’ils font le choix de faire construire une maison neuve. Outre la garantie de parfait achèvement pour la première année, la garantie décennale couvre toutes les malfaçons sérieuses pouvant toucher votre logement jusqu’à dix années après la remise des clés !

La garantie décennale : un bref rappel

La souscription d’une garantie décennale est une obligation légale pour tous les constructeurs. Cette assurance a pour but de couvrir l’ensemble des dommages qui compromettent de façon sérieuse la viabilité et la solidité de l’ouvrage. Cela inclut essentiellement les sinistres touchant les éléments du gros œuvre (murs porteurs, fondations, charpente, toiture), mais aussi certains éléments d’équipement de la maison lorsque leur réparation ou leur remplacement ne peut pas s’envisager sans toucher à l’intégrité du gros œuvre.

Défaut d’étanchéité, fissures, affaissements… De nombreuses anomalies indiscernables au jour de la réception des travaux peuvent se manifester un peu plus tard. La garantie décennale instaure une présomption de responsabilité du constructeur, et lui impose de procéder aux réparations nécessaires. Le professionnel pourra uniquement se dédouaner s’il parvient à prouver que le sinistre est lié à une cause étrangère, à la fois imprévisible et insurmontable pour lui.

Quelques précautions préalables

En cas de coup dur, la mise en œuvre de l’assurance décennale sera rendue d’autant plus simple et moins stressante si vous avez pris certaines précautions en amont !

La première des règles de prudence, avant même le début du chantier, consiste évidemment à vérifier que votre constructeur est bien assuré au titre de sa responsabilité décennale. Ne vous engagez pas auprès d’un professionnel sans avoir, au préalable, réclamé une attestation d’assurance. Vous obtiendrez, par la même occasion, le nom de l’assurance et les coordonnées du contrat.

Veillez également à être destinataire, après la remise des clés, d’un procès-verbal de réception des travaux en bonne et due forme. Ce document sera précieux pour garder trace de la date à laquelle le chantier s’est terminé, et donc de la durée de validité exacte de la garantie décennale.

Rappelons que les anomalies relevées lors de la réception des travaux ne rentrent pas dans le cadre de la garantie décennale, mais dans celui de la garantie de parfait achèvement : vous disposez d’un an pour l’activer si le logement ne correspond pas fidèlement au cahier des charges.

Même réalisée dans les règles, la mise en œuvre de la responsabilité décennale du constructeur est une procédure de longue haleine. N’oubliez pas de souscrire vous-même une assurance dommage-ouvrages avant le début du chantier. Elle se chargera de vous indemniser en urgence, avant de se retourner contre le constructeur.

Déclaration du sinistre et activation de la garantie décennale

Si vous constatez l’apparition d’une malfaçon importante rentrant dans le cadre de la garantie décennale, ne perdez pas de temps pour constituer un dossier. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention du constructeur, afin de le mettre en demeure de procéder dans les meilleurs délais aux réparations nécessaires. Le courrier doit contenir tous les éléments utiles dont vous disposez : outre vos propres coordonnées, joignez un descriptif aussi détaillé que possible concernant la nature du sinistre, avec des photographies. Le recours à un autre professionnel ou à un huissier peut s’avérer utile pour appuyer votre argumentation ou vous fournir le bon vocabulaire.

L’assurance décennale peut intervenir soit lorsque le sinistre porte atteinte à la solidité de l’ouvrage, soit lorsqu’il le rend impropre à l’habitation. Précisez bien lequel des deux cas s’applique selon vous.

N’oubliez pas de saisir, dans le même temps, votre propre assurance dommage-ouvrages afin d’être indemnisé rapidement pour votre préjudice.

La garantie décennale du constructeur est votre meilleure arme contre le pire cauchemar du nouveau propriétaire, à savoir les malfaçons encore invisibles au moment de l’entrée dans les lieux. Conservez précieusement votre fond de dossier pendant dix ans !